L/2017/037/AN · CHAPITRE VI - DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Article 77 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et le jour pour la comparution est de cinq jours au moins. Ce délai commence à courir lorsque la citation a été faite à personne. Toutefois, en période de conflit armé, ce délai est réduit à trois jours francs.