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L/2017/037/AN · CHAPITRE VI - DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS

Article 78 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

La citation à témoin ou à expert doit énoncer : - les prénoms, nom et qualité de l'autorité requérante ; les prénoms, nom et domicile du témoin ou de l'expert ; - - les lieux, date et heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert. La citation à témoin doit en outre porter mention que la non comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Les citations sont datées et signées.

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