Article 79 de l'L/2017/037/AN

Les citations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les formes suivantes : Le procureur adresse à l'agent chargé de la notification: une copie de l'acte pour remise au destinataire ; un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la notification, soit l'absence de l'intéressé au domicile désigné. Le procès-verbal doit mentionner: - - - les prénoms, nom, fonctions et qualité de l'agent chargé de la notification; les prénoms, nom et adresses du destinataire de l'acte ; la date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné ; le procès-verbal est signé par l'agent ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est notifié à personne ; en cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention. deux exemplaires du procès-verbal de notification ou de constat d'absence sont adressés au procureur militaire. En cas de notification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.