L/2017/037/AN · CHAPITRE VI - DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Article 80 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
Les délais prévus en la matière au Code de procédure pénale demeurent applicables. Sule 17 17.
L/2017/037/AN · CHAPITRE VI - DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Code — Code de justice militaire
Les délais prévus en la matière au Code de procédure pénale demeurent applicables. Sule 17 17.