L/2017/037/AN · SECTION II - DE L'INSTRUCTION
Article 56 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les règles relatives à l'interrogatoire des inculpés et au droit de la défense sont celles prévues dans le Code de procédure pénale. Ces règles doivent être observées, à peine de nullité de l'acte lui-même et de la procédure ultérieure.