L/2017/037/AN · SECTION II - DE L'INSTRUCTION
Article 55 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Au cours de l'instruction, le procureur militaire remplit à l'égard du Juge d'instruction du tribunal militaire, les attributions du procureur de la République à l'égard du Juge d'instruction de droit commun.