L/2017/037/AN · CHAPITRE VIII - DU SEQUESTRE ET DE LA CONFISCATION DES BIENS EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 93 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours au conjoint, aux enfants et aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin. Il est statué par ordonnance du président du tribunal de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines. fil ple 20 20