Article 110 — Code de justice militaire

Lorsqu'une personne inculpée ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.