L/2017/037/AN · CHAPITRE VI - DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Article 74 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Devant les juridictions militaires, les citations à prévenu ou à accusé, à partie civile, aux témoins et aux experts ainsi que les notifications des jugements et arrêts sont faites par les huissiers de justice ou les greffiers.