L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 129 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les irrégularités pouvant entrainer nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux nullités de l'information.