Article 130 — Code de justice militaire

Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet de la part du procureur militaire d'un appel devant la chambre de contrôle de l'instruction. Le même droit appartient à l'inculpé, mais uniquement en ce qui concerne les ordonnances rejetant une demande de mise en liberté. Les décisions de la chambre de contrôle de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais peuvent être examinées à l'occasion du pourvoi sur le fond. Toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence peuvent faire l'objet d'un pourvoi du procureur militaire.