L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 2 - DE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE
Article 66 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En vue d'éviter la divulgation de secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, à la saisie préventive des objets, écrits, imprimés ou autres instruments de cette divulgation.