L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 2 - DE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE
Article 65 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Il est interdit de reproduire ou de diffuser les débats relatifs aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Cette interdiction ne s'applique pas à la publication de la décision rendue.