L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 2 - DE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE
Article 64 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
La procédure de jugement est celle applicable devant les tribunaux de droit commun. Les débats sont publics. Le huis clos peut être ordonné, mais la décision doit être toujours prononcée publiquement.