L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 3 - DE LA DELIBERATION
Article 67 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le délibéré se fait en chambre du conseil. Le tribunal se réunit dans la salle de délibération, toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. La délibération est secrète. :