L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 3 - DE LA DELIBERATION
Article 68 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
A la lecture de la décision en audience publique, le président fait comparaître les prévenus ou les accusés devant la garde rassemblée sous les armes, prononce la décision portant condamnation, absolution, acquittement ou relaxe et précise les dispositions des codes et lois dont il a été fait application.