L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 115 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les juridictions militaires peuvent également connaitre, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l' article 114.