Article 114 — Code de justice militaire

Au sens de la présente loi, il faut entendre par intérêts fondamentaux de la nation: - - - - son indépendance; l'intégrité de son territoire ; sa sécurité ; la forme républicaine de ses institutions; les moyens de sa défense et de sa diplomatie; la sauvegarde de sa population, même à l'étranger; l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement ; les éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel. Les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de conflit armé sont instruits et jugés par les juridictions militaires. Toutefois, la juridiction antérieurement saisie reste compétente pour connaître des procédures pendantes devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre chargé de la Défense nationale ou par le procureur militaire conformément aux dispositions des articles 116 et 118.