L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME

Article 127 de l'L/2017/037/AN

Code — Code de justice militaire

L'enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative en matière de délit.

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.