L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 133 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du présent code.