L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 132 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus à l'article précédent du présent code.