Article 84 de l'L/2017/037/AN

Tout prévenu poursuivi pour contravention, régulièrement cité qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut. Dans ce cas, aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. Le président donne lecture des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans les formes ordinaires. Il est notifié conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Toutefois, l'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions de l'article précédent. Sve file 18 Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de la citation directe sont anéantis de plein droit et il est à nouveau procédé au jugement sur le fond. En cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de la procédure.