L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Article 41 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Sauf dispositions particulières, les officiers de police judiciaire militaires effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.