L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Article 42 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les officiers de police judiciaire militaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. file 10 Toutefois, ils peuvent en cas de nécessité, après avis du procureur compétent, opérer sur toute l'étendue du territoire national.