L/2017/037/AN · SECTION II - DES ENQUETES

Article 43 de l'L/2017/037/AN

Code — Code de justice militaire

Les officiers de police judiciaire militaire procèdent à toutes investigations, perquisitions, saisies et établissent leurs procès-verbaux en se conformant aux prescriptions édictées à ce sujet par le Code de procédure pénale.

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