Article 118 de l'L/2017/037/AN

Le ministre chargé de la Défense nationale et, sous son autorité, les procureurs militaires exercent l'action publique. Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le Président de République et le ministre chargé de la Défense nationale à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article 48 du présent code. Le ministre chargé de la Défense nationale et, sous son autorité, les procureurs militaires dirigent l'activité des officiers de police judiciaire militaire ainsi que celle des officiers et agents de la police judiciaire civile. Pour l'accomplissement de leur mission, les procureurs militaires ont le droit de requérir directement la force publique.