Article 117 — Code de justice militaire

Lorsque des procédures concernent des mineurs au temps de l'action, les articles 114 et 115 sont applicables: - - sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ; hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction guinéenne compétente ; dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices des personnes déférées aux juridictions militaires. lapk 25.