Article 60 de l'L/2017/037/AN

Lorsque l'ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d'Instruction et notifiée à l'inculpé, le procureur militaire destinataire du dossier, cite les prévenus et les témoins qu'il estime nécessaires de faire entendre à l'audience. Ensuite, il fait connaître au prévenu à peine de nullité, que s'il ne fait pas choix d'un défenseur, il lui en sera désigné un d'office par le président du tribunal militaire.