L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 1 - DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS A L'AUDIENCE
Article 61 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le prévenu ou l'accusé peut communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut prendre communication, sur place, ou obtenir copie de tout ou partie de la procédure, sans que l'audience du tribunal ne puisse en être retardée. Toutefois, les pièces présentant un caractère secret ne peuvent être délivrées que sous forme de copies.