L/2017/037/AN · SOUS_SECTION 1 - DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS A L'AUDIENCE
Article 62 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le prévenu ou l'accusé doit notifier également au procureur militaire, par simple déclaration au greffe, la liste des témoins qu'il désire faire entendre. fue 14