L/2017/037/AN · SECTION III - DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE
Article 59 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
Les règles relatives à la chambre de contrôle de l'instruction sont celles prévues par le Code de procédure pénale.
L/2017/037/AN · SECTION III - DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE
Code — Code de justice militaire
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