L/2017/037/AN · SECTION II - DE L'INSTRUCTION
Article 58 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
L'appel contre les ordonnances du juge d'instruction est formé par déclaration au greffe du tribunal militaire dans les vingt-quatre heures pour le procureur militaire et soixante-douze heures pour l'inculpé à compter de la notification. SECTION III: DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION