Code de justice militaire · L/2017/037/AN
SECTION III - DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE
Art. 59 · 1 article
Article 59
Les règles relatives à la chambre de contrôle de l'instruction sont celles prévues par le Code de procédure pénale.
Code de justice militaire · L/2017/037/AN
Art. 59 · 1 article
Les règles relatives à la chambre de contrôle de l'instruction sont celles prévues par le Code de procédure pénale.