L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 135 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les dispositions du présent code relatives au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables. Toutefois, les décisions du procureur militaire concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.