Article 122 — Code de justice militaire

Lorsqu'il décide d'engager des poursuites, le procureur militaire peut : soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif; soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est un crime. Lorsque la procédure concerne un mineur, le procureur militaire est tenu de requérir l'ouverture d'une information. Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 114 et aux dispositions de l'article 115, si une 27 décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement militaire.