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L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME

Article 123 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du procureur militaire.

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