L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 123 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du procureur militaire.