L/2017/037/AN · CHAPITRE XI - DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE CONFLIT ARME
Article 121 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire, le procureur militaire estime que la juridiction militaire est compétente, il apprécie s'il doit ouvrir des poursuites ou classer l'affaire sans suite. Le cas échéant, il décerne un ordre d'incarcération provisoire en vertu duquel le justiciable peut être détenu pendant une durée de cinq jours.