L/2017/037/AN · SECTION I - DU JUGEMENT PAR DEFAUT OU PAR CONTUMACE
Article 82 — Code de justice militaire
Code — Code de justice militaire
La procédure de jugement du prévenu ou de l'accusé défaillant est celle prévue par le droit commun.
L/2017/037/AN · SECTION I - DU JUGEMENT PAR DEFAUT OU PAR CONTUMACE
Code — Code de justice militaire
La procédure de jugement du prévenu ou de l'accusé défaillant est celle prévue par le droit commun.