L/2017/037/AN · SECTION II - DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Article 72 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Les voies de recours extraordinaires sont le pourvoi en cassation et la révision, telles que prévues par le Code de procédure pénale et la loi organique portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour suprême. Le demandeur en cassation est dispensé de la consignation de la taxe judiciaire.