Droitguinéen

L/2017/037/AN · SECTION I - DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Article 71 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Elles suivent les règles et principes fixés par le Code de procédure pénale.

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L/2017/037/AN · SECTION I - DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Code — Code de justice militaire

Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Elles suivent les règles et principes fixés par le Code de procédure pénale.