Droitguinéen

Code de justice militaire · L/2017/037/AN

SECTION I - DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Art. 71 · 1 article

Article 71

Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Elles suivent les règles et principes fixés par le Code de procédure pénale.

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Code de justice militaire · L/2017/037/AN

Art. 71 · 1 article

Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Elles suivent les règles et principes fixés par le Code de procédure pénale.