Article 47 — Code de justice militaire

Les actes et procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis sans délais, avec les pièces et documents au procureur militaire qui apprécie l'opportunité des poursuites. Ak Sve 11 En l'absence d'officier de police judiciaire militaire, les actes et procès-verbaux concernant des infractions d'ordre militaire sont dressés par les officiers de police judiciaire civils et transmis directement au procureur de la République compétent qui les adresse sans délai au procureur militaire.