L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA POURSUITE
Article 48 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
La poursuite des infractions commises par un officier général, sauf cas de flagrance, est subordonnée à l'autorisation expresse du Président de la République, suite à un rapport du ministre en charge de la Défense nationale. Celle des infractions commises par un officier supérieur, sauf cas de flagrance, est subordonnée à l'autorisation expresse du ministre en charge de la Défense nationale.