L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA POURSUITE
Article 51 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
En période de conflit armé, le procureur militaire a la faculté de traduire directement devant le tribunal militaire toute personne suspectée d'une infraction de la compétence du tribunal militaire, à l'exclusion des mineurs.