L/2017/037/AN · SECTION I - DE LA POURSUITE
Article 52 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le procureur militaire est tenu de faire parvenir tous les mois au ministre en charge de la Défense nationale, au ministre de la Justice et au directeur de la justice militaire, une notice de toutes les affaires criminelles, correctionnelles ou de simple police portées à sa connaissance.