Code de justice militaire · L/2017/037/AN
SECTION II - EN PERIODE DE CONFLIT ARME
Art. 70 · 1 article
Article 70
Sous réserve des articles 51 et 53 du présent code, les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux juridictions de jugement en temps de paix sont applicables en période de conflit armé. ste 15.