Article 10 — Code de justice militaire

Les magistrats des juridictions militaires sont nommés par décret du Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature et sur proposition: du ministre de la Justice, en ce qui concerne les magistrats civils du tribunal militaire permanent de Conakry ; du ministre en charge de la Défense nationale, s'agissant des magistrats militaires.