L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPOSITION
Article 9 de l'L/2017/037/AN
Code — Code de justice militaire
Le greffe du tribunal militaire permanent de Conakry est tenu par un greffier en chef civil assisté de greffiers militaires, nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre en charge de la Défense nationale. Le greffe des tribunaux militaires à formation spéciale est tenu par un greffier militaire assisté de greffiers civils et militaires, tous sous l'autorité du greffier en chef du tribunal de première instance du ressort.