L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPOSITION

Article 8 de l'L/2017/037/AN

Code — Code de justice militaire

Les fonctions de ministère public près le tribunal militaire sont exercées par un procureur militaire assisté de substituts militaires. Celles exercées près la Cour d'appel sont remplies par le procureur général assisté du parquet militaire de Conakry. вра plz 3 3

Lire dans le texte intégral

Droit OHADA

Ressources

Contact

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

CGU|Politique de confidentialité|Soutenir le projet|Conakry, Guinée