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AccueilTextesL/2017/037/ANLIVRE PREMIERTITRE ICHAPITRE ISECTION IIArticle 8

L/2017/037/AN · SECTION II - DE LA COMPOSITION

Article 8 — Code de justice militaire

Code — Code de justice militaire

Les fonctions de ministère public près le tribunal militaire sont exercées par un procureur militaire assisté de substituts militaires. Celles exercées près la Cour d'appel sont remplies par le procureur général assisté du parquet militaire de Conakry. plz 3 3.

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