Article 7 — Code de justice militaire

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 cidessus, la chambre spéciale militaire de la Cour d'appel est composée ainsi qu'il suit : En matière de contravention et de délit : un président : magistrat civil; deux assesseurs dont un magistrat civil et un magistrat militaire d'un grade supérieur ou égal à celui du prévenu. En matière de crime: un président : magistrat civil; quatre assesseurs dont deux magistrats civils et deux magistrats militaires d'un grade supérieur ou égal à celui de l'accusé.